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Confier l'instruction des permis de construire à un prestataire privé, c'est possible - 28/05/2019 | Urba- Développement

Par décret du 23 mai 2019, confier l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire à un prestataire privé devient possible. C'est une nouvelle importante : par décret n° 2019 -...




 
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