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Confier l'instruction des permis de construire à un prestataire privé, c'est possible

Rédigé le Mardi 28 Mai 2019 à 11:42 | Lu 78 commentaire(s)

Par décret du 23 mai 2019, confier l'instruction des dossiers de demandes de permis de construire à un prestataire privé devient possible.


C'est une nouvelle importante : par décret n° 2019 - 505  du 23 mai 2019, l'instruction des demandes de permis de construire peut, à présent, être confiée à un prestataire privé




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