Menu
Page

Construire une annexe dans une zone inconstructible

Rédigé le Samedi 10 Août 2019 à 11:24 | Lu 82 fois | 0 commentaire(s)

Construire une annexe à l'habitation dans une zone inconstructible de la carte Communale... cela devient possible


Encore une évolution de la Loi ELAN : construire une annexe à l'habitation, en zone inconstructible de la Carte Communale devient possible.
Encore faudra-t-il respecter les distances d'implantation, l'usage, la taille... mais cela devient possible.

 






Nouveau commentaire :

Fiscalité | Permis de construire | Planification | Air du temps | CONTENU


 
Suivez-nous


Vidéo à la Une
Pas de video
News récentes

Construire une annexe dans une zone inconstructible 10/08/2019 - Urba- Développement

Pièces Complémentaires 08/08/2019 - Urba- Développement

Incroyable 07/07/2019 - Urba- Développement