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Le Privé peut désormais instruire les permis de construire des Communes

Rédigé le Samedi 8 Juin 2019 à 11:35 | Lu 6 commentaire(s)

Le décret du 23 mai 2019 vient autoriser les privés à instruire les actes d'urbanisme des communes


Le décret du 23 mai 2019 vient donner la possibilité aux communes de recourir à un prestataire privé pour l'instruction de ses autorisations d'urbanisme.
La loi ELAN nous offre cette possibilité, 
Si vous êtes une collectivité intéressée, Urba - Développement est à votre écoute pour une étude de cas. 




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