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Mention erronée sur la note d'urbanisme

Rédigé le Dimanche 9 Juin 2019 à 10:56 | Lu 7 commentaire(s)

Que se passe - t - il en cas de mention erronée sur une note d'urbanisme ?


Encore un article très intéressant paru dans la Gazette des Communes ( 3 juin 2019). Que se passe - t - il en cas de renseignement erroné dans une note d'urbanisme ?

La responsabilité de la Commune peut - elle être engagée ?

la réponse est .... non , si la mention erronée ou absente était connue de tous.

En l'espèce, l'existence d'une ... falaise.

 





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