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Pièces Complémentaires

la liste des pièces et que la liste !!!

Rédigé le Jeudi 8 Août 2019 à 08:43 | Lu 217 fois | 0 commentaire(s)


Il a pu arriver, .... rarement ..... surement....., qu'un service instructeur  demande, dans le cadre de l'instruction d'un dossier de permis de construire, des pièces complémentaires non listées au Code de l'Urbanisme

Par décret du 21 mai 2019, le Code de l'Urbanisme vient préciser que seules, en matière de permis de construire, sont exigibles, les pièces listées au Code de l'Urbanisme et que le délai d'instruction ne peut être modifié par la demande de pièces non listées.
 





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