Menu
Glossaire
Rechercher :
A    C    D    E    F    G    H    L    M    N    P    S    T    V    Z
Mur de soutènement :
Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres naturelles. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

A    C    D    E    F    G    H    L    M    N    P    S    T    V    Z


Un article

Urbafacile, Nous pouvons vous aider ...!!!!

terrain constructible ou non, division, lotissement, taxe d'aménagement... Parfois, un simple conseil suffit...
n'hésitez pas à nous contacter.

Plus de 500 000 permis de construire délivrés, 400 000 ouvertures de chantier, en France en 2018. 124 990 maisons indivIduelles et 236 214 logements collectifs autorisés en 2016, et... beaucoup de questions, de délais, d'attente...
Urbafacile est né d'un constat : le monde de l'urbanisme est obscur, complexe, fluctuant, difficile à comprendre.
Nous pouvons vous aider, que vous vouliez construire la maison de votre vie,.....  optimiser la fiscalité de l'urbanisme...
Urbafacile, c'est le  fruit d'une expérience praticienne acquise pendant de longues années... 
C'est une actualité permanente pour vous éclairer.

Urbafacile, c'est aussi la possibilité, pour les collectivités de nous confier l'instruction de leurs dossiers depuis mai 2019( étude sur demande),

Nous contacter par mail en cliquant sur le lien


Derniers tweets

 
Suivez-nous


Vidéo à la Une
Pas de video
News récentes

Construire une annexe dans une zone inconstructible 10/08/2019 - Urba- Développement

Pièces Complémentaires 08/08/2019 - Urba- Développement

Incroyable 07/07/2019 - Urba- Développement