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Mention erronée sur la note d'urbanisme

Rédigé le Mercredi 7 Août 2019 à 11:00 | Lu 327 fois | 0 commentaire(s)

Que se passe - t - il en cas de mention erronée sur une note d'urbanisme ?


Encore un article très intéressant paru dans la Gazette des Communes ( 3 juin 2019). Que se passe - t - il en cas de renseignement erroné dans une note d'urbanisme ?

La responsabilité de la Commune peut - elle être engagée ?

la réponse est .... non , si la mention erronée ou absente était connue de tous.

En l'espèce, l'existence d'une ... falaise.

 






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